CPI: une décision est tombée dans le procès de Laurent Gbagbo Par YECLO.com- 21 décembre 2019
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CPI: une décision est tombée dans le procès de Laurent Gbagbo
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La chambre d’appel de la CPI vient de prendre une décision dans l’affaire de l’ancien président ivoirien Laurent Gbagbo dont le procès est en cours.
Dans la requête, Emmanuel Altit accusait la Cour de violer les droits de Laurent Gbagbo et demandait la levée des conditions imposées à l’ancien président. L’avocat reprochait notamment aux juges d’empêcher l’ex-chef d’État de participer à la vie politique de son pays, au premier chef, la campagne en vue de l’élection présidentielle de décembre 2020.
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CPI : Une audience devant la Chambre d’appel se tiendra le 6 (éventuellement prolongée jusqu’au 7) février 2020 pour entendre les observations et conclusions sur la requête de M. Laurent Gbagbo du 7 octobre 2019, priant la Chambre d’appel de reconsidérer son arrêt du 1er février 2019 qui a imposé des conditions à la libération de M. Laurent Gbagbo et de M. Blé Goudé à la suite de leur acquittement.
La Chambre d’appel de la Cour pénale internationale, saisie de la Requête de la Défense afin d’obtenir que la Chambre d’appel restitue à Laurent Gbagbo, acquitté de toutes les charges portées contre lui, l’intégralité de ses droits humains fondamentaux du 7 octobre 2019, ICC-02/1101/15-1272-Conf, Saisie également de la « Demande d’autorisation aux fins de présenter des observations écrites de la République de Côte d’Ivoire sur la « Requête de la Défense afin d’obtenir que la Chambre d’appel restitue à Laurent Gbagbo, acquitté de toutes les charges portées contre lui, l’intégralité de ses droits humains fondamentaux », 7 octobre 2019, ICC-02/11-01/15-1272′ du 25 octobre 2019, ICC-02/11-01/15-1282, émet les
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ORDONNE
1. Une audience devant la Chambre d’appel se tiendra le 6 (éventuellement prolongée jusqu’au 7) février 2020 pour entendre les observations et conclusions sur la requête de M. Laurent Gbagbo du 7 octobre 2019, priant la Chambre d’appel de reconsidérer son arrêt du 1er février 2019 qui a imposé des conditions à la libération de M. Laurent Gbagbo et de M. Blé Goudé à la suite de leur acquittement. D’autres instructions sur la conduite de la procédure seront données en temps utile.
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2. La demande de la République de Côte d’Ivoire en date du 25 octobre 2019 de présenter des observations écrites devant la Chambre d’appel, conformément à la règle 103 du Règlement de procédure et de preuve, sur la demande M. Gbagbo est accordé. La République de Côte d’Ivoire est invitée à présenter, avant le 22 janvier 2020 à 16 heures, des observations d’une longueur maximale de 12 pages sur les questions soulevées dans la demande susmentionnée, et à assister à l’audition prévue le 6 février 2020 (éventuellement prolongée jusqu’au 7).
3. Les parties et le Bureau du conseil public pour les victimes sont invités à répondre oralement aux observations écrites susmentionnées de la République de Côte d’Ivoire à l’audience susmentionnée.
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